Politique de confidentialité

Traitement des données à caractère personnel

Le présent service numérique « Place des Entreprises » est à l’initiative de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), au sein de l’Incubateur des Services Numériques, porté par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

Finalités

Le service numérique peut collecter des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • mettre en relation les dirigeants de TPE/PME et des agents des organismes publics et parapublics pour répondre à une problématique ou à un projet de la TPE/PME, grâce à leur expertise et à leurs offres de services.
  • développer le rôle d’appui et de conseil des TPE/PME des organismes publics et parapublics volontaires.

Données à caractère personnel traitées

Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées par le service :

  • Données personnelles relatives aux Utilisateurs : nom et prénom du dirigeant ou de l’auto-entrepreneur, coordonnées, adresse et numéro siret de l’entreprise, informations contextuelles voire financières sur l’entreprise ;
  • Données personnelles relatives au compte « Place des Entreprises » : nom et prénom de l’agent, coordonnées professionnelles ;
  • Données d’hébergement

Base juridique des traitements de données

Conformément aux articles 6-c et 6-e du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le traitement de données est nécessaire au respect d’une obligation légale et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.

La mission d’intérêt public repose sur l’article 2, I du décret n°2009-37 modifié du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises.

L’obligation légale de conservation des données, permettant l’identification d’un utilisateur à l’origine d’un contenu, repose sur les articles 1 et 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et l’article 6, II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel suivantes sont conservées :

  • Données personnelles relatives aux Utilisateurs : 3 ans à compter de la dernière utilisation du service par l’Utilisateur.
  • Données personnelles relatives au compte « Place des Entreprises » : pendant la durée d’existence du compte ou dans un délai de 2 ans à compter de la dernière utilisation du compte.
  • Données d’hébergeur : 12 mois à compter de la création du profil en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Droit des personnes concernées

Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

  • Droit d’information et droit d’accès des données.
  • Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données.

Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête - ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche - par mail : contact@place-des-entreprises.beta.gouv.fr

ou par voie postale :

Place des Entreprises
Incubateur des services numériques / DINUM
20 avenue de Ségur
75007 Paris

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Nous nous engageons à ne jamais céder ces informations à des tiers, hors organismes publics et parapublics partenaires du service « Place des Entreprises ».

Délais de réponse

Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Destinataires des données

Le responsable de traitement s’engage à ce que les données à caractères personnels soient traitées par les seules personnes autorisées.

Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements, à l’exception de ceux réalisés par les organismes publics et parapublics partenaires du service « Place des Entreprises ».

Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Les responsables de traitement se sont assurés de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire Traitement réalisé Pays destinataire Garanties
Scalingo Hébergement France https://scalingo.com/fr/data-processing-agreement

Sécurité et confidentialité des données

Le responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès des données.

Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Nous collectons donc des données par l’intermédiaire de dispositifs appelés « cookies » permettant d’établir des mesures statistiques.

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes. Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.

Nous utilisons pour cela Matomo, un outil de mesure d’audience web libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne.

Il convient d’indiquer que :

  • les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements ;
  • les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs recourent ainsi à des navigateurs désactivant les cookies.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :