Place des Entreprises est un service public ouvert en Hauts-de-France, Île-de-France, Martinique, Bretagne, Provence Alpes Côtes d'Azur et Pays de la Loire.

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Mentions d'information

Place des Entreprises est un service de l'État qui vise à mettre en relation les TPE & PME avec les bons experts publics et parapubliccs, afin de mobiliser les accompagnements publics existants (aides financières, conseils, accompagnements techniques…) de manière adaptée à chaque situation.

Il est développé au sein de l’Incubateur des Services Numériques de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

Responsable de traitement

La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Les coordonnées de la DGEFP sont : Ministère du Travail, DGEFP, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Finalités du traitement

Le traitement poursuit trois finalités :

  • la mise en relation, sur un territoire donné, des entreprises avec des agents des administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration ou des organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, afin qu’ils prennent en charge les demandes exprimées par ces entreprises ;
  • la réalisation d’études quantitatives et d’analyses sur la qualité des demandes déposées permettant d’évaluer et d’améliorer les accompagnements nationaux, régionaux ou infrarégionaux dispensés par les administrations et les organismes susmentionnés ;
  • la diffusion des actualités utiles aux entreprises du territoire concerné au travers d’une lettre d’information.

Licéité du traitement

Conformément aux articles 6-c et 6-e du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le traitement de données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont sont investis le responsable du traitement et la Direction Générale des Entreprises (DGE).

La mission d’intérêt public dans laquelle s’inscrit le traitement est définie par le décret n°2009-37 modifié du 12 janvier 2009 relatif à la Direction Générale des Entreprises et l’arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle.

Catégories de données personnelles traitées

  • Pour les données d’identification des personnes représentant l’entreprise : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone ;
  • Pour les données d’identification des agents mentionnés dans les finalités du traitement : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels ;
  • Pour les données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion, lieu de connexion du représentant de l’entreprise ou des agents mentionnés dans les finalités du traitement.

Source des données

Les données relatives aux représentants des entreprises sont déposées dans le cadre de leur sollicitation.

Les données relatives aux experts sont transmises par les partenaires.

Caractère obligatoire des réponses

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la demande ne peut pas être transmise.

Destinataires du traitement

Le responsable de traitement s’engage à ce que les données à caractère personnel soient traitées par les seules personnes autorisées.

Les données collectées auprès des entreprises peuvent être transmises pour la prise en charge des besoins exprimés, en fonction du sujet choisi par le dirigeant, aux partenaires publics et parapublics suivants :

  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le réseau des Urssaf ;
  • Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
  • Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
  • Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ;
  • Assemblée permanente des chambres d’agriculture et les chambres locales ;
  • Association pour l’emploi des cadres ;
  • Associations reconnues d’utilité publique et agissant dans le domaine de l’emploi et du développement économique ;
  • Banque de France ;
  • Banque publique d’investissement France ;
  • Caisse centrale de mutualité sociale agricole et caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole ;
  • Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
  • Chambre de Commerce et d'Industrie France et les chambres locales ;
  • Chambre de Métiers et de l'Artisanat France et les chambres locales ;
  • Conseils régionaux, collectivités territoriales à statut particulier et leurs agences de développement économique ;
  • Direction générale des finances publiques ;
  • Direction générale des douanes et des droits indirects ;
  • Directions générales dont les missions confèrent un rôle d’accompagnement des entreprises ;
  • Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l‘emploi ;
  • France Initiative ;
  • Institut national de la propriété industrielle ;
  • Intercommunalités, métropoles, établissements publics de coopération intercommunale et leurs agences de développement économique ;
  • Maisons de l’emploi ;
  • Médiateur des entreprises ;
  • Opérateurs de compétences (11 OPCO) ;
  • Organismes de placement spécialisés Cap emploi ;
  • Pôle emploi ;
  • Préfectures ;
  • Union nationale des missions locales et les missions locales en région ;

Les données relatives aux experts référencés au sein des partenaires publics et parapublics ne sont accessibles qu’aux autres experts notifiés sur les mêmes sujets d’accompagnement, ainsi qu’à l’équipe opérationnelle Place des Entreprises.

Sous-traitants

Les données sont accessibles par des sous-traitants dans le cadre de leurs missions. Le responsable de traitement s’est assuré auprès de ses sous-traitants des garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) met en œuvre le traitement de Place des Entreprises. Elle recourt à la société Octo Technology. Les missions d’infogérance et d’hébergement des données du service sont respectivement confiées à la société Scalingo et à la société 3DS.

Durée de conservation des données personnelles

Les données relatives aux entreprises utilisatrices du service sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

Cette durée de conservation est nécessaire à la bonne prise en charge des demandes des entreprises, à l’information délivrée sur les nouveaux accompagnements publics susceptibles d’intéresser le chef d’entreprise, ainsi qu’à l’évaluation des politiques publiques engagées par la DGEFP, la DGE et les partenaires du service.

Les données relatives aux experts référencés au sein des partenaires publics et parapublics sont mises à jour chaque année par les partenaires publics et parapublics.

Cette durée de conservation est nécessaire à la prise en charge effective des demandes d’entreprises.

Traitements mis en relation avec le traitement Place des Entreprises

Pour le bon fonctionnement du service, Place des Entreprises est interconnecté avec d’autres traitements.

Traitements alimentant le traitement Place des Entreprises
Traitements automatisés alimentant Place des Entreprises Finalités du traitement
Traitement Entreprise.data.gouv.fr Entreprise.data.gouv.fr alimente Place des Entreprises en données relatives au numéro de SIRET, à l’enseigne, la localisation (code postal et ville), le nom de l’établissement et le secteur d’activité de l'entreprise.
Traitement API Entreprise API Entreprise alimente Place des Entreprises en données générales relatives aux entreprises issues de multiples administrations
Traitement IP info IP info alimente Place des Entreprises en données relatives à la localisation géographique de tout visiteur du site (adresse IP anonymisée).
Traitements alimentés par le traitement Place des Entreprises
Traitements automatisés alimentés Place des Entreprises Finalités du traitement
Traitement SendinBlue Place des Entreprises alimente SendinBlue en données relatives aux adresses mails des agents mentionnés au 1° de l’article 2 du décret et des représentants des entreprises afin d’assurer le suivi des mises en relation.
Traitement Matomo Place des Entreprises alimente Matomo en données de connexion de visiteurs du site (adresses IP anonymisées) pour mesurer les statistiques d’utilisation du service.

Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « cookie » est un petit fichier texte transmis par un site web sur lequel vous naviguez et déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…). Votre navigateur web le conservera alors pendant une certaine durée, et renverra au serveur web les informations enregistrées chaque fois que vous vous reconnecterez au site en question. Les cookies ont de multiples utilités : par exemple ils mémorisent vos choix de personnalisation, des informations pour vous éviter de les ressaisir, un identifiant (anonyme) pour suivre votre navigation à des fins statistiques et d’amélioration d’un service, le contenu de votre panier d’achat dans le cas d’un site marchand…

Les cookies et autres traceurs utilisés sur Place des Entreprises ?

Sur https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr, nous utilisons différents cookies pour améliorer votre expérience et notre service.

  • Cookies nécessaires au fonctionnement du site

Ces cookies permettent au site de fonctionner correctement et de manière optimale. Conformément à la loi, ces cookies étant nécessaires au bon fonctionnement du site, ils ne sont pas paramétrables sur notre site. Si toutefois vous souhaitiez bloquer ces cookies, il reste possible de le faire depuis les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risquerait alors d’être dégradée. Le tableau ci-dessous détaille les cookies de ce type qui peuvent être déposés, avec leur nom technique.

Cookies fonctionnels
Cookie lié au service Nom technique du cookie Finalité Durée de conservation
Tarte au citron Tarteaucitron Permet de sauvegarder vos choix en matière de consentement des cookies 6 mois
Place des Entreprises _PlaceDesEntreprises_session Permet de stocker des informations techniques liées à la session de l’utilisateur Le temps de la session
Place des Entreprises remember_user_token Permet de rester connecté si l’utilisateur a cliqué sur “Se souvenir de moi” lors de la connexion 6 mois
Cookies de mesure d’audience
Cookie lié au service Nom technique du cookie Finalité Durée de conservation
Matomo _pk_id# Permet de stocker votre identifiant unique de visite via Matomo 13 mois
Matomo piwik_ignore Permet de mémoriser votre choix d'ignorer la mesure d'audience via Matomo 2 ans
Matomo _pk_ses# Permet de stocker temporairement vos données de visite via Matomo 30 minutes
Matomo _pk_ref Permet de mémoriser la page précédente du visiteur 6 mois

Matomo est un outil de mesure d’audience web libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne. Malgré tout, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de vous opposer au suivi de votre navigation sur ce site, en cochant la case ci-dessous :

  • Cookies tiers

Ces cookies permettent au site Place des Entreprises de porter le service à connaissance de ses potentiels utilisateurs.

Cookies publicitaires
Cookie lié au service Nom technique du cookie Finalité Durée de conservation
Google Adwords (remarketing) __Secure-3PSIDCC Crée un profil des centres d'intérêt des visiteurs du site pour afficher des publicités pertinentes et personnalisées grâce au reciblage 6 mois
Google Adwords (remarketing) __Secure-3PSID Crée un profil des centres d'intérêt des visiteurs du site pour afficher des publicités pertinentes et personnalisées grâce au reciblage 6 mois
Google Adwords (remarketing) __Secure-3PAPISID Crée un profil des centres d'intérêt des visiteurs du site pour afficher des publicités pertinentes et personnalisées grâce au reciblage 6 mois
Google Adwords (remarketing) NID Stocke les préférences des visiteurs et personnalise les annonces sur les sites web de Google en fonction des recherches et des interactions récentes 6 mois
Google DoubleClick (remarketing) IDE Stocke les préférences des visiteurs et personnalise les annonces sur les sites web n’appartenant pas à Google en fonction des recherches et des interactions récentes 6 mois
Facebook (remarketing) c_user Contient l’identifiant de l’utilisateur actuellement connecté. 6 mois
Facebook (remarketing) datr Identifie le navigateur web utilisé pour se connecter à Facebook, indépendamment de l’utilisateur connecté. 6 mois
Facebook (remarketing) dpr Enregistre les informations sur l’utilisateur connecté à Facebook pour les besoins publicitaires et mise à jour du contenu. 7 jours
Facebook (remarketing) fr Utilisé pour fournir, mesurer et améliorer la pertinence des publicités. 6 mois
Facebook (remarketing) sb Stocke les détails du navigateur. 6 mois
Facebook (remarketing) spin Analyse statistique publicitaire. 24 heures
Facebook (remarketing) usida Collecte une combinaison du navigateur de l’utilisateur et de l’identifiant unique, utilisé pour adapter la publicité aux utilisateurs. Session
Facebook (remarketing) xs Enregistre l’identifiant de l'utilisateur ainsi que le navigateur. Il permet de rester connecté lorsque l’utilisateur navigue d’une Page Facebook à l’autre 6 mois

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Vos demandes d’exercice de droit

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, des données vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement ou demander sa limitation. Le traitement répondant à une mission d’intérêt de service public, les droits de portabilité et d’effacement ne sont pas applicables.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter le service par voie électronique dpo@placedesentreprises.beta.gouv.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Ministères Sociaux – DGEFP – FIMOD MISI RGPD 14 avenue Duquesne, 75007, Paris.

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.