Conditions d’utilisation du service numérique Place des Entreprises

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du service numérique « Place des Entreprises » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par les utilisateurs.

Article 1 - Champ d’application

L’utilisation du service numérique est ouvert à tout dirigeant de TPE/PME souhaitant être conseillé et accompagné par un conseiller public, sous réserve du respect des présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 2 - Objet

Place des Entreprises, ci-dénommé après le Service, est un guichet public et gratuit qui accompagne les TPE & PME.

Il permet à l’État, aux régions volontaires et à l’ensemble des organismes publics et parapublics de développer leur rôle d’appui et de conseil auprès des TPE & PME.

Le chef d’entreprise bénéficie d’un service personnalisé qui couvre les sujets d’entreprises : ressources humaines, droit du travail, développement commercial, stratégie numérique, difficultés financières, investissements, transmission reprise, santé et sécurité au travail, environnement et transition écologique

Article 3 - Définitions

« L’Utilisateur » est toute personne physique entrepreneur ou représentant d’une personne morale (TPE/PME) utilisant le service numérique, conformément aux présentes conditions générales.

Le « Visiteur » est toute personne consultant le site « Place des Entreprises ».

Les « Conseillers » sont des agents des organismes publics et parapublics chargés de détecter des besoins d’entreprises auprès des dirigeants de TPE & PME, « Utilisateurs » du service. Ils les transmettent ensuite à d’autres conseillers ayant le rôle d’« Expert ».

Les « Experts » sont des agents des organismes publics et parapublics chargés de répondre aux demandes des « Utilisateurs ».

Les « Services » sont les moyens offerts par le service numérique pour répondre à ses finalités définies.

« Le Responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Déposer une demande sur une thématique prévue par le site

Cette fonctionnalité est réalisée sans avoir besoin d’un compte, ni d’une inscription.

Chaque « Utilisateur » peut sélectionner une thématique d’accompagnement relative à une difficulté, un projet ou un questionnement dans la liste proposée par « Place des Entreprises ».

La sélection d’un sujet permet ensuite d’accéder à une fiche de dépôt de demande où, « l’Utilisateur » décrit simplement sa demande et indique son numéro SIRET, son nom, son prénom, son numéro de téléphone et adresse mail.

4.2 Déposer une demande sur une thématique non prévue par le site

Cette fonctionnalité est réalisée sans avoir besoin d’un compte, ni d’une inscription directement sur le site de Place des Entreprises ou de l’un de ses partenaires.

Chaque Utilisateur voulant déposer une demande en dehors des thématiques proposées par « Place des Entreprises », peut cliquer sur le lien prévu à cet effet. Il accède une fiche de dépôt où il décrit simplement sa demande et indique son numéro SIRET, son nom, son prénom, son numéro de téléphone et adresse mail.

4.3 S’abonner à la newsletter

Tout « Visiteur » peut s’abonner à la newsletter à condition de fournir son adresse e-mail.

4.4 Fonctionnalités du compte « Place des Entreprises »

A - Création du compte

Tout agent des organismes publics et parapublics peut, en principe, créer un compte « Place des entreprises ». Ce compte lui permettra de remplir deux rôles :

La création du compte se réalise par une procédure d’invitation.

« Place des Entreprises » référence des « Experts » sur différents sujets d’entreprise préalablement définis. Lorsqu’un organisme public ou parapublic devient partenaire du Service, les agents concernés par la collaboration reçoivent une invitation sur leur adresse mail professionnelle pour finaliser la création de leur compte. Ils ont ensuite accès aux sujets sur lesquels ils vont recevoir des demandes d’entreprises, ainsi que leurs champs d’intervention plus précis.

Pour recevoir une invitation, il est également possible d’écrire à contact@place-des-entreprises.beta.gouv.fr en se présentant. Après validation par l’équipe « Place des Entreprises », vous recevrez un lien à remplir pour la création de votre compte.

B - Fonctionnalités

Le compte « Place des Entreprises » permet plusieurs actions :

Article 5 – Responsabilités

5.1 L’éditeur du service numérique « Place des Entreprises »

Les sources des informations diffusées sur « Place des Entreprises » sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du service numérique, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au « Service ». Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le « Service » pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 « L’Utilisateur »

Toute information transmise par le seul « Utilisateur » est de sa responsabilité.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

5.3 « Le Conseiller/Expert »

Chaque agent des organismes publics et parapublics partenaires, qu’il agisse dans un rôle de « Conseiller » ou d’« Expert » veille à fournir des informations exactes et correctes.

La responsabilité de l’agent ne peut être engagée du fait de l’inexactitude d’une information.

Article 6 - Protection des données à caractère personnel

6.1 Le responsable de traitement

Le responsable de traitement est Monsieur le Délégué général à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, Bruno LUCAS.

6.2 Données personnelles traitées

Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées par le « Service » :

6.3 Finalités des traitements

Le service numérique « Place des Entreprises » a pour finalités :

6.4 Durée de conservation des traitements de données

Les données relatives aux « Utilisateurs » sont conservées pour un délai de 3 ans à compter de la dernière utilisation du service par « l’Utilisateur ».

Les données relatives au compte « Place des entreprises » sont conservées pendant la durée d’existence du compte ou dans un délai de 2 ans à compter de la dernière utilisation du compte.

Les données d’hébergement sont conservées 12 mois.

6.5 Sécurité et confidentialité

Le responsable de traitement s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès des données.

6.6 Droits des personnes concernées

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque personne dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion à la plateforme « Place des Entreprises » qu’elle dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à :

contact@place-des-entreprises.beta.gouv.fr

ou

Par voie postale :

Place des Entreprises
Incubateur des services numériques / DINUM
20 avenue de Ségur
75007 Paris

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Délais de réponse :

Le responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.7 Destinataires

Les données collectées et les demandes ne sont ni transmises, ni échangées à des tiers, hors organismes publics et parapublics partenaires du « Service ».

Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements, à l’exception de ceux réalisés par les organismes publics et parapublics partenaires à des fins d’intérêt général.

6.8 Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire Traitement réalisé Pays destinataire Garanties
Scalingo Hébergement France https://scalingo.com/fr/data-processing-agreement

Article 7 - Disponibilité et mise à jour des conditions d’utilisation

La Direction générale des entreprises et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle se réservent la liberté de modifier ou de suspendre, sans préavis, le « Service » pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif d’intérêt général. Une page d’informations mentionnant cette indisponibilité est alors affichée pour l’Utilisateur », ainsi que pour les « Conseillers » et « Experts ».

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au « Service », de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.